Un décret n°2023-262 du 12 avril 2023 fait évoluer les dispositions réglementaires relatives au déroulement du contrôle Urssaf dans l’objectif d’améliorer les droits des entreprises contrôlées. Ce décret introduit dans le Code de la sécurité sociale certaines règles en réalité déjà appliquées par les Urssaf en vertu de la charte du cotisant contrôlé. Certaines autres règles sont régularisées ou précisées, notamment pour faire suite à l’annulation par le Conseil d’Etat des développements de la charte relatifs aux investigations sur support dématérialisé.

Le décret a notamment modifié la procédure de contrôle sur support dématérialisé, afin de limiter l’intervention des agents de contrôle sur le matériel informatique de l’entreprise contrôlée.

Le délai de prévenance avant contrôle est allongé à 30 jours. Le décret définit également la date de début effectif de contrôle et limite à trois mois la durée des contrôles des entreprises de moins de 20 salariés.

Le décret introduit également la proposition systématique, en fin de contrôle, d’un entretien au cours duquel l’agent présente les constats susceptibles de faire l’objet d’un redressement avant l’envoi de la lettre d’observation.

Le Code de la sécurité sociale prévoit qu’en cas de réitération d’une pratique ayant déjà fait l’objet d’une observation ou d’un redressement lors d’un précédent contrôle, la lettre d’observations précise les éléments caractérisant le constat d’absence de mise en conformité. Le décret précise les modalités d’appréciation de cette réitération : celle-ci doit être « postérieure soit à la mise en demeure soit à la réception de la lettre d’observations ».