La loi du 20 août 2008 a ouvert un droit d’option aux « salariés mis à disposition » pour être électeur chez leur employeur ou dans l’entreprise d’accueil. La Cour de cassation, dans son rapport annuel pour l’année 2009 rendu public le 15 avril 2010, propose de compléter ces dispositions pour en préciser les modalités d’application, notamment à quel moment et de quelle façon le droit d’option doit être mis en oeuvre. Elle revient sur les préconisations formulées par circulaire administrative. A suivre …