EGALITE DES CHANCES ET DISCRIMINATION POSITIVE

Jurisprudence
31/07/2017

EGALITE DES CHANCES ET DISCRIMINATION POSITIVE

Un accord d’entreprise peut réserver aux seuls salariés de sexe féminin un avantage, à savoir une demi-journée de congé à l’occasion de la journée internationale pour les droits des femmes du 8 mars, puisque cette mesure vise à établir l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances de ces dernières (Cass. soc., 12 juillet 2017 n°15-26.262 F-PBRI).