Le tribunal d’instance décide à bon droit que le principe d’égalité de traitement entre les organisations syndicales quant aux moyens alloués par l’employeur en vue des élections professionnelles s’applique dans le périmètre des élections et, dès lors, au sein de chaque établissement distinct lorsque l’entreprise ne dispose pas d’un établissement unique. En conséquence, le tribunal d’instance a exactement décidé que n’est pas contraire au principe d’égalité de traitement l’attribution de moyens identiques à toutes les organisations syndicales au sein  d’un même établissement quel que soit le nombre de collèges dans lesquels elles présentent des candidats. Il est donc impossible au sein d’un même établissement, d’accorder des moyens différents aux organisations syndicales proportionnellement au nombre de candidats présentés dans chaque collège ou encore en fonction de la représentativité de chaque organisation (Cass. soc., 20 septembre 2018 n°17-60.306).