Pris en application de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le décret du 8 janvier 2019 entré en vigueur le 1^er janvier 2019 apporte des précisions quant à la mise en œuvre de l’obligation de publication de l’index égalité femmes-hommes.

Tous les ans, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent évaluer, sur la base de 4 ou 5 indicateurs en fonction de leur effectif, les éventuelles inégalités salariales entre les femmes et les hommes. Ces indicateurs (notamment : écart de rémunération F/H, écart de taux des augmentations individuelles F/H, écart de taux des promotions F/H …) permettent de calculer un index de l’égalité F/H qui devra être publié chaque année sur le site internet de l’entreprise s’il existe. A défaut, cet index devra être porté à la connaissance des salariés par tout moyen.

Le CSE devra être informé du résultat de l’index de l’égalité F/H ainsi que du résultat détaillé de chaque indicateur par le biais de la base de données économiques et sociales. Ces informations devront également être transmises aux services du Ministère du travail.

Lorsque niveau de résultat obtenu est inférieur à 75 points, l’entreprise dispose de trois ans à compter de la publication de ce résultat pour se mettre en conformité en prévoyant les mesures de correction adéquates et si nécessaire, des mesures financières de rattrapage salarial. Ces mesures devront être négociées dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle ou, à défaut, être fixées unilatéralement par l’employeur après consultation du CSE.

A l’expiration de ce délai de 3 ans, si les résultats obtenus sont toujours inférieurs à 75 points, l’employeur pourra se voir appliquer une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale.

Les entreprises d’au moins 1000 salariés devaient en principe publier leur résultat avant le 1^er mars 2019. Par dérogation, les entreprises de plus de 250 et de moins de 1000 salariés peuvent publier leur résultat jusqu’au 1^er septembre 2019 et les entreprises de 50 à 250 salariés jusqu’au 1^er mars 2020. A terme, chaque année avant le 1^er mars les entreprises devront publier sur leur site internet la note globale de l’index égalité femmes-hommes.

La DGT a apporté des précisions sur ce dispositif dans le cadre d’une instruction datée du 25 janvier 2019. En outre, un document questions-réponses a été mis en ligne par le Ministère du travail sur son site depuis le 14 février dernier.

(Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail).