Droit de grève et faute lourde

Jurisprudence
21/05/2012

Droit de grève et faute lourde

Le blocage d’un camion devant l’entrée de l’entreprise, n’entravant pas le travail des salariés ne participant pas au mouvement de grève ou n’entraînant aucune désorganisation de l’entreprise, en raison de l’existence d’autres accès aux locaux de l’entreprise, ne constitue pas une faute lourde (Cass. soc., 9 mai 2012, n° 10-26497) ;