La loi « prévention santé au travail » renvoyait à un décret le soin de fixer de nouvelles règles concernant le document unique d’évaluation des risques, « DUER ». C’est chose faite par un décret du 18 mars 2022 en vigueur au 31 mars (Décret n°2022-395 relatif au document unique d’évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences).
Ce décret précise notamment que le DUER doit être mis à jour au moins chaque année dans les entreprises d’au moins 11 salariés (C. trav. Art. R 4121-2 1°). La mise à jour du DUER doit être réalisée lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur.
Une obligation de conservation du DUER et de ses versions antérieures est instaurée, d’au minimum 40 ans, afin notamment d’assurer la traçabilité collective des expositions aux risques. Le DUER doit être conservé et tenu à la disposition des salariés et anciens salariés ainsi que de toute personne justifiant d’un intérêt à y avoir accès.
Le DUER doit être tenu à la disposition du service de prévention et de santé au travail et transmis à chaque mise à jour (C. trav. L. 4121-3 1°).
Le CSE doit être consulté sur le DUER et ses mises à jour (C. trav. Art. L 4121-3, 1°).
Dans le cadre du dialogue social, doivent participer à l’évaluation du DUER le CSE et la commission santé, sécurité et conditions de travail s’ils existent ; le ou les salariés compétents en matière de santé et de sécurité s’ils ont été désignés ; le service de prévention et de santé au travail auquel adhère l’employeur (C. trav. Art. L 4121-3).