DISCRIMINATION SYNDICALE

Jurisprudence
19/05/2018

DISCRIMINATION SYNDICALE

Ayant constaté que le délégué syndical n’avait bénéficié, malgré de bonnes évaluations, d’aucune augmentation de son salaire de base pendant deux années consécutives et que ce n’était qu’à la suite de la saisine du conseil de prud’hommes qu’un rattrapage seulement partiel des différences salariales avait été effectué par l’employeur, la cour d’appel a pu en déduire l’existence d’éléments laissant supposer une discrimination syndicale et, ayant estimé que l’employeur ne démontrait pas que cette différence de traitement était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, condamner celui-ci à payer à un rattrapage salarial (Cass. soc., 9 mai 2018 n° 16-22.263).