DEPISTAGE DE DROGUE PAR L’EMPLOYEUR

Jurisprudence
20/01/2017

DEPISTAGE DE DROGUE PAR L’EMPLOYEUR

Le règlement intérieur peut prévoir que l’employeur ou le supérieur hiérarchique réalise des contrôles aléatoires de consommation de substances stupéfiantes par test salivaire  de dépistage, des salariés aux postes dits hypersensibles drogue et alcool, pour lesquels l’emprise de la drogue constitue un danger particulièrement élevé pour le salarié ou pour les tiers. Un résultat positif justifie une sanction disciplinaire (CE, 5 décembre 2016 n°394178).