Délégué syndical

Jurisprudence
13/10/2009

Délégué syndical

L’affichage de la désignation d’un délégué syndical central sur des panneaux destinés aux communications syndicales situées au siège de l’entreprise fixe le point de départ du délai de contestation pour les organisations syndicales représentées dans l’entreprise et les salariés qui y sont employés. (Soc 23 septembre 2009, Y 08-60.520)