Deux décrets du 26 octobre donnent des précisions sur le CSE et procèdent à des mises en conformité suite aux différentes versions du texte. Les précisions portent notamment sur le transfert du reliquat de budget de fonctionnement sur les ASC : cette nouvelle possibilité de transfert entre en application le 29 octobre 2018 et peut intervenir dans la limite de 10% de l’excédent annuel du budget de fonctionnement. La limitation du nombre de mandats successifs à 3 dans les entreprises de 50 salariés et plus était une nouveauté du CSE. Une dérogation est possible pour les entreprises qui emploient entre 50 et 300 salariés si le protocole d’accord préélectoral écarte la règle de la limitation. Enfin, plus qu’une précision, le décret rectifie et uniformise l’ouverture du recours en contestation du périmètre des établissements distincts aux organisations syndicales représentatives et désormais aux organisations syndicales ayant constitué une section syndicale (Décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 relatif au comité social et économique et au financement mutualisé des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés et Décret n° 2018-921 du 26 octobre 2018 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au comité social et économique).