Depuis la loi Rebsamen et notamment le décret 2016-345 du 23 mars 2016n, il est possible de cumuler au sein de la DUP des heures, dans la limite de plafonds annuels et mensuels, et à condition d’en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Le Conseil d’Etat a rejeté le recours en annulation à l’encontre de ce délai. CE 31 mars 2017 n°399957