Il résulte de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dont les dispositions sont d’interprétation stricte, que les agents de contrôle ne peuvent recueillir des informations qu’auprès de la personne contrôlée et des personnes rémunérées par celle-ci. Viole les articles L. 243-7 et R. 243-59 de ce code, dans leur rédaction applicable au litige, la cour d’appel qui ne tire pas les conséquences légales de ses constatations, dont il résultait que les renseignements n’avaient pas été demandés auprès de la société contrôlée. Dans cette affaire, l’audition litigieuse avait été réalisée auprès d’un salarié d’une autre société, appartenant au même groupe que l’employeur. Peu importe, comme le souligne l’arrêt, que le redressement résulte de l’analyse des documents remis directement par la société et que l’audition du tiers n’ait apporté aucun élément significatif. Le redressement effectué en violation de ces garanties est entaché de nullité (Cass. 2ème civ., 7 juillet 2022 n°20-18.471).