L’utilisation par un employeur d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail de ses salariés n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fut-il moins efficace que la géolocalisation. En dehors de cette hypothèse, la collecte et le traitement de données personnelles via un système de géolocalisation à des fins de contrôle du temps de travail doivent être regardées comme excessifs au sens de l’article 3 la loi informatique et liberté de 1978 (CE, 15 décembre 2017 n°403776).