Un salarié licencié pour inaptitude à son poste fait grief à la cour d’appel d’avoir jugé son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors que les délégués du personnel n’avaient pas été régulièrement consultés quant aux possibilités et éventuelles propositions de reclassement puisque certains l’avaient été dans le cadre d’une conférence téléphonique.
Pour rejeter le pourvoi au visa de l’article L 1226-10 du code du travail, au terme duquel aucune forme particulière n’est imposée pour recueillir l’avis des délégués du personnel quant au reclassement d’un salarié déclaré inapte, la Cour de cassation relève que la cour d’appel a constaté que la délégation unique du personnel avait été consultée et que chaque élu avait émis un avis, de sorte que la consultation était régulière (Cass. soc., 30 septembre 2020 n°19-13.122).