CONGE MATERNITE : PROHIBITION DES MESURES PREPARATOIRES AU LICENCIEMENT ET REPORT DE LA PROTECTION

Jurisprudence
17/09/2016

CONGE MATERNITE : PROHIBITION DES MESURES PREPARATOIRES AU LICENCIEMENT ET REPORT DE LA PROTECTION

1) Le point de départ de la période de protection qui suit le congé maternité, étendue à 10 semaines par la loi Travail, n’est pas reporté par la dispense d’activité rémunérée accolée au congé maternité. 2) Ne constitue pas une mesure préparatoire au licenciement, prohibée pendant le congé de maternité, le fait pour l’employeur d’échanger avec la salariée et de lui proposer des postes de reclassement préalable à un licenciement collectif pour motif économique (Cass. soc., 14 septembre 2016 n°15-15.943).