Retour sur la conférence web Social Syntec Num animée par RAVEL AVOCATS sur les mpacts de la réforme du contentieux général et technique de la sécurité sociale.

Prévue par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, la réforme du contentieux de la sécurité sociale transfère le contentieux général (TASS) et technique (TCI et CNITAAT) de la sécurité sociale vers les Tribunaux de Grande Instance et les Cours d’appel spécialement désignés et aménage les règles de procédure applicables à ce contentieux. Après déjà plusieurs décrets de mise en œuvre, un nouveau décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 parachève la réforme. Cette réforme est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Ont été abordés notamment les principales modifications de la réforme ainsi que les points de vigilance à retenir quant aux nouveautés procédurales.