CONDITIONS DEROGATOIRES D’UTILISATION DES TITRES RESTAURANT OFFICIALISEES PAR DECRET

Loi
22/10/2021

CONDITIONS DEROGATOIRES D’UTILISATION DES TITRES RESTAURANT OFFICIALISEES PAR DECRET

Dans un communiqué de presse du 24 août 2021, le ministère du travail avait annoncé une nouvelle prolongation des modalités d’utilisation des titres-restaurant décidées en juin 2020 pour soutenir le secteur de la restauration dans le contexte de pandémie.
La prolongation jusqu’au 28 février 2022 de la majoration du plafond quotidien des titres-restaurant à 38 € et de la possibilité de les utiliser les week-ends et jours fériés est confirmée (Décret 2021-1368 du 20 octobre 2021).