Lorsque la demande d’autorisation de licenciement est motivée par le comportement du salarié qui, ne méconnaissant pas les obligations découlant de son contrat de travail, ne constitue pas une faute, il appartient à l’inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si les faits en cause sont établis et de nature, compte tenu de leur répercussion sur le fonctionnement de l’entreprise, à rendre impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, eu égard à la nature de ses fonctions et à l’ensemble des règles applicables au contrat de travail de l’intéressé. Dans cette affaire, l’employeur s’était vu refuser l’autorisation de licencier un salarié en raison du comportement qu’il avait adopté dans l’exercice de ses fonctions représentatives consistant en des injures, menaces et intimidations à l’égard d’autres salariés rendant impossible son maintien dans l’entreprise, alors que ces griefs étaient établis par huit témoignages de salariés. Suite à un recours hiérarchique, le ministre du travail a annulé la décision de refus d’autorisation de licenciement prise par l’inspecteur du travail et accordé l’autorisation de licencier le salarié. Décision confirmée par le Tribunal administratif puis par la Cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 19 octobre 2017 n°15PA01913).