COMPETENCE DU JUGE JUDICIAIRE

Jurisprudence
16/05/2018

COMPETENCE DU JUGE JUDICIAIRE

Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l’état d’une autorisation administrative autorisant le non-renouvellement du  contrat à durée déterminée d’un salarié protégé devenue définitive, statuer sur une demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée (Cass. soc., 9 mai 2018, n° 16-20.423).