Depuis le 11 mars 2012, les employeurs peuvent mettre les salariés au chômage partiel sans avoir à solliciter au préalable, l’autorité administration d’une demande d’indemnisation. Le Préfet reste compétent pour attribuer l’allocation spécifique mais la demande pourra désormais être adressée après la mise au chômage partiel. L’employeur reste tenu d’aviser le CE, à défaut les DP, du recours au chômage partiel avant sa mise en place. (Décret n° 2012-341 du 9 mars 2012, JO du 10 mars, P. 4434).