Dès lors qu’un accord de mobilité externe prévoit la possibilité de ne pas donner suite à la candidature au départ volontaire d’un salarié de l’entreprise pour assurer le bon fonctionnement de la société, au regard des compétences ou du savoir-faire particulier du salarié rendant son remplacement délicat, il incombe à la société qui refuse le départ volontaire d’un salarié de justifier de la réalité du caractère préjudiciable de ce départ au bon fonctionnement de la nouvelle organisation (Cass. soc., 7 juin 2018 n°16-28.678).
Comments are closed.