Cadres dirigeants et travail le dimanche

Jurisprudence
14/07/2012

Cadres dirigeants et travail le dimanche

Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions relatives aux repos et jours fériés, sauf stipulations contractuelles ou conventionnelles plus favorables, il en résulte qu’en l’absence de dispositions expresses visant cette catégorie de cadres, le régime de compensation financière liée au travail effectué le dimanche et les jours fériés prévu par accord collectif ne saurait s’appliquer aux cadres dirigeants (Cass. soc., 27 juin 2012, n° 10-28649).