Jusqu’à l’adoption de l’article 100 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, une entreprise devait avoir obtenu l’autorisation expresse de la Carsat pour tenir un registre des accidents bénins du travail. L’entreprise doit, comme avant, respecter trois conditions cumulatives : la « présence permanente d’un médecin, ou d’un pharmacien, ou d’un infirmier diplômé d’État, ou d’une personne chargée d’une mission d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise détentrice d’un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail », l’existence d’un poste de secours d’urgence ainsi que le respect des obligations relatives à la mise en place d’un CSE. La tenue de ce registre dispense l’employeur de déclarer chacun de ces accidents bénins à la Carsat.
L’employeur doit en informer la Carsat « sans délai et par tout moyen conférant date certaine ». Le registre doit être tenu à la disposition des agents de contrôle des organismes chargés de la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles, des ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité habilités par les Carsat, de l’inspection du travail et du CSE (Décret n°2021-526 du 29 avril 2021 relatif aux modalités de déclaration des accidents du travail n’entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux).