Parmi les nombreux textes publiés relatifs à l’activité partielle, figurent notamment les suivants.

Par décret n°2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle, le dispositif d’activité partielle, encadré par les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-1 et suivants du code du travail, a été réformé pour tenir compte de la crise sanitaire liée au covid-19. Ce texte modifie les modalités du mode de calcul de l’allocation compensatrice versée par l’Etat aux employeurs en cas d’activité partielle, afin de permettre de faire face à la baisse d’activité qui résulte de la situation sanitaire et de ses conséquences et éviter les risques de licenciement. Le décret aligne les modalités de calcul de cette allocation sur celles applicables pour l’indemnité dues aux salariés et supprime ainsi, pour les rémunérations inférieures à 4,5 SMIC, le reste à charge pour l’entreprise.

Le texte assouplit en outre la procédure de dépôt des demandes d’activité partielle, en permettant à l’employeur de disposer d’un délai de deux mois pour consulter le comité social et économique et transmettre son avis à l’administration. L’employeur pourra adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle lorsque la demande est justifiée par le motif de circonstances exceptionnelles. Enfin, jusqu’au 31 décembre 2020, le délai d’acceptation exprès ou tacite des demandes d’autorisation préalable est ramené de 15 à 2 jours.

L’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle apporte notamment des précisions relatives à l’indemnisation de l’activité partielle pour les salariés à temps partiel, en contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation, en formation, en forfait jours. L’ordonnance précise également que l’activité partielle s’impose au salarié protégé sans que l’employeur n’ait à recueillir son accord, dès lors qu’elle affecte tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel est affecté ou rattaché l’intéressé.

Un arrêté du 31 mars 2020 modifie le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle pour l’année 2020. Le nombre d’heures indemnisables en 2020 passe à 1607 heures par salarié (1000 auparavant).

Il a également été rappelé par le ministère du travail que les employeurs coupables de fraude au dispositif d’activité partielle sont passibles des sanctions prévues en cas de travail illégal, à savoir :
• Remboursement intégral des sommes perçues au titre de l’activité partielle ;
• Interdiction de bénéficier pendant une durée maximale de 5 ans d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation ;
• 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, en application de l’article 441-6 du code pénal.

L’administration a donné trois exemples de demandes d’indemnisation susceptibles de caractériser la fraude:
• Demande d’indemnisation pour les salariés en télétravail ;
• Demande d’indemnisation pour des salariés présents sur le lieu de travail mais qui, en l’absence de clients, sont redéployés à d’autres tâches ;
• Demande d’indemnisation pour des salariés ayant posé des congés payés ou des jours de RTT. Ces jours ne peuvent pas être pris en charge par l’activité partielle et doivent être rémunérés normalement par l’employeur.