Dans le cadre de la crise sanitaire et sur le fondement de la force majeure, les États membres de l’Union européenne avaient mis en place une période de flexibilité en faveur des travailleurs frontaliers et transfrontaliers qui exerçaient une part substantielle de leur activité en télétravail dans leur État de résidence, afin d’éviter un changement de législation applicable en matière de couverture sociale du fait d’un recours accru au télétravail. Cette période transitoire a été prolongée à plusieurs reprises et a pris fin le 30 juin 2023.

Afin de pérenniser cette situation, a été signé un accord cadre multilatéral permettant le maintien à la législation sociale de l’État d’emploi des travailleurs frontaliers qui télétravaillent moins de 50 % de leur temps de travail dans leur État de résidence (au lieu de 25 %). Cet accord s’applique depuis le 1^er juillet 2023 et depuis cette date, les salariés frontaliers et transfrontaliers qui télétravaillent moins de 50 % de leur temps de travail en France, État de leur résidence, pour un employeur ou une entreprise ayant son siège social ou d’exploitation sur le territoire d’un autre État membre signataire de l’accord, continuent de relever de la sécurité sociale de ce dernier État.

Les stipulations de cet accord s’appliqueront à tous les salariés frontaliers dont la résidence est située en France et dont l’employeur ou l’entreprise a son siège social ou d’exploitation situé sur le territoire d’un autre État signataire.

Cet accord n’est applicable que si les deux pays concernés sont signataires de l’accord. Parmi les pays frontaliers de la France ayant signé ou l’intention de signer l’accord figurent la Belgique, le Luxembourg, l’Allemagne et la Suisse.