La Cour de cassation confirme la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) pour connaître des actions en réparation du préjudice résultant d’un accident du travail. La victime de l’accident du travail peut agir en faute inexcusable contre l’employeur devant le TASS mais ne peut pas agir aux prud’hommes afin d’obtenir une réparation sur la base de la responsabilité de droit commun (Cass. Soc., 30 septembre 2010 n° 09-41.451).