La seule dénomination “Mes documents” donnée à un fichier ne lui confère pas un caractère personnel (Cass. soc., 10 mai 2012, n°11-13884).
La seule dénomination “Mes documents” donnée à un fichier ne lui confère pas un caractère personnel (Cass. soc., 10 mai 2012, n°11-13884).
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