Actualités

Le pourvoi en cassation contre une décision rendue en dernier ressort est une voie de recours qui constitue pour les justiciables une garantie fondamentale. A ce titre, la décision du Tribunal d’instance statuant en matière de contestation préélectorale, rendue en dernier ressort, est susceptible de pourvoi en cassation. (Soc 23... read more →

L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, doit en assurer l’effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles que le médecin du travail est habilité à faire en application de l’article L4624-1... read more →

Une note de service fixant le mode de recueil des informations destinées à établir les documents obligatoires en matière d’hygiène et de sécurité n’a pas à être soumise au CHSCT quand sa portée « se limite à l’édiction de règles de procédures internes et qu’elle ne fixe par elle-même aucune... read more →

La clause de non concurrence, expressément incluse dans une transaction, au titre des contreparties consenties au salarié, ne nécessite pas obligatoirement le versement d’une contrepartie financière spécifique distincte de l’indemnité transactionnelle : il appartient au juge du fond de rechercher la commune intention des parties. (Soc 1er juillet 2009, 08-40.252–X... read more →