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Une circulaire DGEFP précise le type de stages auxquels les employeurs doivent recourir en application de la loi du 1er décembre 2008 (stage de formation initiale en alternance ou stage d’étudiants en entreprise par exemple). La durée du stage doit être égale ou supérieure à 40 heures, les stages étant... read more →

Une circulaire DGEFP précise le type de stages auxquels les employeurs doivent recourir en application de la loi du 1er décembre 2008 (stage de formation initiale en alternance ou stage d’étudiants en entreprise par exemple). La durée du stage doit être égale ou supérieure à 40 heures, les stages étant... read more →

Un arrêté d’extension rend obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de l’ANI sur la modernisation du marché du travail, les dispositions de l’avenant n°3 du 18 mai 2009 à cet ANI. L’exigibilité de l’obligation résultant des dispositions de l’article 14 dudit ANI... read more →

L’attribution d’un avantage en nature aux salariés doit être soumis à cotisations sociales, faute pour l’employeur de pouvoir justifier en quoi l’avantage litigieux correspondait, pour les différentes catégories de personnel de la société, à des charges à caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi des salariés et constituait... read more →

La clause par laquelle l’employeur soumet l’exercice, par le salarié engagé à temps partiel, d’une autre activité professionnelle, à une autorisation préalable porte atteinte au principe fondamental du libre exercice d’une activité professionnelle et n’est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, si... read more →

L’affichage de la désignation d’un délégué syndical central sur des panneaux destinés aux communications syndicales situées au siège de l’entreprise fixe le point de départ du délai de contestation pour les organisations syndicales représentées dans l’entreprise et les salariés qui y sont employés. (Soc 23 septembre 2009, Y 08-60.520)

La régularité de la consultation du comité d’entreprise sur un projet de licenciement économique n’est pas subordonnée au respect préalable par l’employeur de l’obligation de le consulter sur l’évolution annuelle des emplois et des qualifications, ni de celle d’engager tous les trois ans une négociation portant sur la gestion prévisionnelle... read more →

Dans cette affaire, le syndicat FO, en dépit du fait qu’il n’avait pas obtenu plus de 10 % des suffrages au premier tour des élections professionnelles, a néanmoins fait désigner un délégué syndical dans l’entreprise, en contradiction avec les nouvelles règles de représentativité issues de la loi du 20 août... read more →

Un décret et une circulaire du ministère du travail apportent des précisions concernant le régime dérogatoire à la règle du repos dominical instauré par la loi du 10 août 2009. Ces textes précisent le régime de la dérogation individuelle pouvant être accordée par l’Etat, les délais de procédure ainsi que... read more →

Le ministre de l’immigration a présenté le 10 septembre le nouveau dispositif de visa de long séjour valant titre de séjour issu du décret n°2009-477 du 27 avril 2009. Ce dispositif apporte des changements importants au régime antérieur : il réduit les délais de délivrance des premières autorisations pour les... read more →

La clause de mobilité par laquelle le salarié lié par un contrat de travail à une société s’est engagé à accepter toute mutation dans une autre société, alors même que cette société appartiendrait au même groupe ou à la même unité économique et sociale, est nulle. (Soc 23 septembre 2009,... read more →

Les aides forfaitaires versées aux conjoints des salariés, directement dues à ceux-ci en vertu des dispositions d’un accord collectif, constituent des avantages en argent alloués en raison de l’appartenance des salariés à l’entreprise et à l’occasion du travail accompli par eux, en sorte que leur versement doit être soumis à... read more →