Actualités

Une circulaire de la CNAM fait le point sur les principes à respecter par les CPAM à compter du 1er janvier 2019 lors de l’instruction des déclarations d’accidents du travail. Les CPAM sont invitées à procéder à des investigations notamment en cas d’accident mortel, d’accident pour lequel la déclaration a... read more →

La loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel a été adoptée le 1er août 2018 et réforme l’apprentissage et la formation professionnelle. Elle comprend également des mesures relatives à l’élargissement de l’assurance chômage, à l’égalité femmes-hommes, à l’emploi des personnes handicapées, à la lutte contre les fraudes au... read more →

La législation française a été mise en conformité avec les textes européens par une loi du 20 juin et précisée par décret du 1er août 2018. Il actualise notamment le fonctionnement de la CNIL : la plupart des décisions doivent être prises à la majorité absolue des membres en formation plénière... read more →

L’accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres est étendu et élargi, ce qui le rend obligatoire à tous les salariés et employeurs relevant actuellement de la convention AGIRC du 14 mars 1947 sur la retraite complémentaire et la prévoyance des cadres. Cet ANI a été conclu en parallèle... read more →

La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel s’est réunie le 16 juillet et n’est pas parvenue à un accord. Le Sénat entend notamment rétablir totalement la possibilité de... read more →

Ce projet sera examiné dans le cadre de la Commission nationale de la négociation collective le 27 septembre 2018. Il précise la limite de transfert de l’excédent du budget de fonctionnement vers celui destiné aux activités sociales et culturelles – 10%. Est également précisé que la dérogation à la limitation... read more →

La directive du 28 juin 2018 modifiant la directive du 16 décembre 1996 relative au détachement transnational de salariés dans le cadre d’une prestation de services a été publiée au JOUE le 9 juillet et entrera en vigueur le 30 juillet 2018 mais les Etats membres ont jusqu’au 30 juillet... read more →

Le volet « Egalité de rémunération femmes/hommes et lutte contre les violences sexuelles et sexistes » du projet de loi Avenir professionnel a été renforcé par l’Assemblée nationale. Plusieurs amendements au projet de loi ont été adoptés par les députés. Ce projet de loi comprend également des volets relatifs à l’emploi des... read more →

Adopté en Conseil des ministres le 18 juin, le projet de loi « Pacte » prévoit l’harmonisation des modalités de décompte des effectifs de salariés et de franchissements des seuils sociaux. Le projet de loi transpose au niveau législatif, la règle inscrite dans le Code de la sécurité sociale prévoyant que l’effectif... read more →

Le projet de loi organisant la mise en œuvre du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) a été adopté par l’Assemblée Nationale le 14 mai. L’objectif est de mettre notre droit en conformité au RGPD qui s’applique directement depuis le 25 mai 2018. Une ordonnance a vocation... read more →

Ce projet a été présenté en Conseil des ministres le 27 avril 2018 et déposé à l’Assemblée nationale. La réforme de l’apprentissage, de la formation professionnelle et de l’assurance chômage ont été regroupées au sein de ce projet de loi. D’autres mesures figurent également dans ce projet de loi : mesures... read more →

La loi de finances pour 2018 prévoit notamment la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi à compter du 1er janvier 2019 et l’alignement du régime social et fiscal applicable aux indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective ou d’un congé de mobilité, sur le régime... read more →