Actualités

Le certificat de travail doit désormais comporter des informations quant au droit individuel à la formation (DIF) le solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisé la somme correspondant à ce solde (soit le nombre d’heure de DIF multiplié par 9,15 € sauf montant différent prévu... read more →

Les entreprises de plus de 1000 salariés doivent engager des négociations sur la prévention des risques psychosociaux avant le 1er février 2010. Toutes les informations pratiques sont disponibles sur le site http://www.travailler-mieux.gouv.fr ou vous rapprocher de la cellule risques psychosociaux de la DGT à l’adresse email dgt.stress@travail.gouv.fr.

Les entreprises de 20 à 49 salariés, qui n’ont mis en oeuvre aucune meure en faveur des travailleurs handicapés, ont jusqu’au 1er juillet 2010, pour réaliser une action positive en faveur des travailleurs handicapés. A défaut, elles seront bien soumises à la sur contribution, équivalente à 1500 fois le Smic... read more →

Les entreprises de 50 à 300 salariés qui ne sont pas couvertes par accord de branche au 1er janvier 2010 disposent de trois mois supplémentaires pour déposer un accord de branche ou plan d’action à leur niveau. Ainsi, elles ne sont redevables de la pénalité qu’à compter du 1er avril... read more →

Constitue un établissement distinct, susceptible d’être assujetti à une tarification particulière en ce qui concerne les cotisations d’accidents du travail, toute entité présentant une implantation distincte et une activité propre, même si elle est rattachée pour sa gestion à une entreprise englobant d’autres activités (Cass. Civ.2., 14 janvier 2010, n°... read more →

Le retrait, sans l’accord du salarié, d’une large partie des délégations de pouvoirs dont il disposait depuis le début de son contrat de travail constitue une modification du contrat de travail dès lors que ce retrait a pour effet une diminution unilatérale des responsabilités de l’intéressé (Cass.soc., 6 janvier 2010... read more →

À moins qu’elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l’organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d’annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-789... read more →

« La répartition des suffrages, lorsque les syndicats formant une liste commune ont choisi qu’elle ne soit pas à parts égales, doit être portée tant à la connaissance de l’employeur qu’à celle des électeurs de l’entreprise ou de l’établissement concerné avant le déroulement des élections et qu’à défaut, la répartition... read more →

Porte atteinte à la liberté syndicale, l’employeur qui déplace d’office, sans autorisation judiciaire préalable, le local syndical, malgré l’opposition d’une organisation. L’employeur ne peut décider de transférer les locaux syndicaux dans un bâtiment situé sur le parking de l’établissement , en zone d’accès libre en venant de l’extérieur, mais obligeant... read more →

L’obligation de reclasser les salariés dont le licenciement économique est envisagé n’incombe qu’à l’employeur du salarié. Une société relevant du même groupe n’est pas débitrice envers les salariés d’une obligation de reclassement (Cass.soc., 13 janvier 2010, n° 08-15.776, Sté San Carlo Gruppo Alimentare SPA c/ Guy A. et autres).

Le défaut d’exécution d’une stipulation conventionnelle de suivi de la charge de travail et de l’amplitude des journées de travail des salariés en forfaits jours (article L. 3121-45 dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008), ne met pas en cause la validité de la convention de... read more →

Le ministre du travail demande à l’inspection du travail, dans le cadre du plan de lutte contre le travail illégal pour 2010-2011, d’augmenter d’au moins 5% le nombre de procès verbaux pour travail illégal en 2010 et aux URSSAF de collecter 120 millions d’euros au lieu de 108 millions pour... read more →