Actualités

Les congés payés reportés du fait de la maladie ou de la maternité et pris en dehors de la période légale ouvrent droit aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement. Si les congés payés reportés sont pris dans la période légale, ils ne donneront pas lieu à des jours de... read more →

Les conditions d’effectifs imposant l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi doivent être vérifiées au niveau de l’unité économique et sociale (UES) si la décision de licencier est prise par la direction commune aux sociétés composant cette unité (Cass. Soc., 16 novembre 2010, n° 09-69.485).

Pour pratiquer une activité sportive durant un arrêt maladie, le médecin doit l’avoir expressément autorisé. Faute de quoi la Sécurité Sociale est en droit de retenir en tout ou en partie le montant des indemnités journalières. Pour la première fois cette solution est appliquée au mandat de représentant du personnel.... read more →

Le fait pour l’employeur, d’adresser à son salarié, par lettre recommandée avec accusé de réception, son dernier bulletin de salaire et son attestation Assedic, et de l’informer que son reçu pour solde de tout compte est tenu à sa disposition, s’analyse en un licenciement non motivé, et par conséquent, privé... read more →

En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre de jours effectués par le salarié dans le cadre d’une convention de forfait en jours, l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les jours effectivement travaillés. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par... read more →

Un salarié qui produit un décompte des heures supplémentaires prétendument réalisées auquel l’employeur peut répondre étant donné sa précision, apporte un élément de preuve de nature à étayer sa demande de paiement sur ces heures (Cass. Soc., 24 novembre 2010, n0 09-40.928).

En cas de report à la demande du salarié de l’entretien préalable au licenciement, le délai de cinq jours ouvrables prévu par l’article L. 1232-2 du code du travail court à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre initiale... read more →

Réduction du plafond d’exonération des indemnités de rupture : le plafond d’exonération de charges sociales applicable aux indemnités de rupture du contrat travail sera ramené à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (106 856 € pour un plafond mensuel annoncé à 2946 €) pour les ruptures prenant... read more →

La loi portant réforme des retraites a été promulguée. Ces dispositions font passer de 60 ans à 62 ans l’ouverture des droits à la retraite et de 65 ans à 67 ans le bénéfice d’une retraite à taux plein (Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010).

Cette carte de séjour est délivrée uniquement aux ressortissants de pays tiers salariés d’une société appartenant à un groupe international. Le salarié doit pouvoir justifier d’un contrat de travail d’une période minimale de trois mois et percevoir en France une rémunération au moins égale à 1.5 SMIC. (Circ. Min. de... read more →

En cas de rupture conventionnelle homologuée, l’assurance perte d’emploi souscrite dans le cadre d’un emprunt immobilier ne joue pas nécessairement : Les contrats souscrits avant la mise en place de cette modalité de rupture ne pouvaient pas la prévoir, et pour les autres, il convient de vérifier les termes du... read more →

L’employeur qui a recruté un nouveau rédacteur en chef en officialisant le départ de l’autre sans pour autant le licencier ni lui fournir aucun travail s’expose à ce que ce dernier prenne acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur (Cass. Soc., 3 novembre 2010... read more →