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Plafond annuel de la sécurité sociale : 35.352,00 € SMIC horaire : 9,00 € SMIC mensuel brut pour 151,67 heures : 1.365,03 €

Les entreprises d’au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés ont jusqu’au 31 Décembre 2011 pour conclure à la fois un accord collectif, ou à défaut, un plan d’action, sur la prévention de la pénibilité au travail et sur l’égalité professionnelle, sous peine de sanctions... read more →

Publication au Journal Officiel du 30 Décembre 2010 de la loi n°2010-1657 du 29 Décembre 2010.

Précisions des conditions de mise en œuvre de la procédure de répression des abus de droit en matière de prélèvements de sécurité sociale devant le comité des abus de droit (Décret n°2011-41 du 10 Janvier 2011 relatif au comité des abus de droit et à la procédure de répression des... read more →

La prise d’acte par le salarié à qui l’employeur ne fournit pas le travail convenu, produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc, 3 Novembre 2010, n°09-65.254, Kaddache c/ Société Normande de presse d’édition et d’impression).

L’employeur qui ne respecte pas l’accord de GPEC est réputé de mauvaise foi pour avoir manqué de loyauté dans l’exécution de ses obligations, de sorte que la prise d’acte du salarié produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cour d’Appel Dijon, 30 Septembre 2010, n°09-1093).

Lorsqu’un salarié, victime d’un accident de travail, prend acte de la rupture en invoquant une inobservation de l’employeur des règles de prévention et de sécurité, c’est à l’employeur de démontrer que la survenance d’un accident du travail n’est pas inhérente à un manquement à son obligation de sécurité de résultat... read more →

La qualité de coemployeur ne se déduit pas de la seule intégration au sein d’un groupe de sociétés. L’identification a reposé sur les critères suivants : dépense économique de la filiale, contrôle capitalistique de la filiale, gestion commune du personnel des filiales sous l’autorité de la holding, fixation des choix... read more →

La nullité d’une clause de non-concurrence stipulée par le contrat de travail cause nécessairement un préjudice au salarié qui lui ouvre droit à des dommages et intérêts, peu importe qu’il ait été tenu de la respecter après la rupture de son contrat de travail (Cass. Soc., 12 Janvier 2011, n°08-45.280).

Les salariés mis à disposition, présents depuis plus de 12 mois dans l’entreprise utilisatrice, doivent être compris dans le décompte de l’effectif de cette dernière, peu important que certains d’entre eux aient choisi d’être électeurs dans l’entreprise qui les emploie (Cass. Soc, 19 Janvier 2011, n°10-60.296).

Le nombre de voix recueillies par les organisations syndicales à prendre en considération pour le décompte des suffrages exprimés en leur faveur est le nombre de suffrages exprimés au profit de chaque liste, sans qu’il y ait lieu, s’agissant de la mesure de la représentativité de ces organisations, de tenir... read more →

Le forfait social, qui est une contribution sociale à la charge des employeurs due sur toutes les sommes exonérées de charges sociales, est passé de 4% à 6% en 2011. La loi de financement réduit considérablement les conditions d’exonération de charges sociales des indemnités de rupture (notamment, le plafond d’exonération... read more →