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Le défaut d’affichage de l’invitation à négocier l’accord préélectoral, à destination des organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concerné, constitue une irrégularité qui, par nature,... read more →

En application de l’article L. 121-2 du Code des assurances et du contrat souscrit par une association auprès de son organisme assureur, seule la faute intentionnelle dolosive de l’assuré était de nature à exonérer l’assureur de son obligation de garantie. Or, tel n’était pas le cas en l’espèce, les faits... read more →

La responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde. Un employeur n’ayant nullement invoqué une telle faute à l’encontre du salarié pour mettre en œuvre la clause du contrat de travail stipulant que les éventuels frais de remise en état du... read more →

Lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu’ils sont réalisables et qu’ils ont été portés à la connaissance du salarié en début d’exercice (Cass. Soc. 2 mars 2011, Sté Néopost France SA c/ Christian F).... read more →

En cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, le salarié peut utiliser, chez son employeur, son solde de droit acquis au titre du DIF, dès lors qu’il en fait la demande avant la fin du préavis. En cas de faute grave, le gouvernement préconise de faire droit à... read more →

désormais possible (décret n°2011-144 du 2 Février 2011, JO 4 Février 2011).

La fermeture totale et définitive d’une entreprise, même intégrée à un groupe, est un motif autonome justifiant les licenciements économiques, sauf en cas de légèreté blâmable de l’employeur. Il est ainsi d’une fermeture résultant d’une décision purement stratégique, prise au niveau du groupe, dans le but d’améliorer sa propre rentabilité... read more →

La convocation à l’entretien préalable au licenciement peut se faire par « Chronopost » (Cass. Soc., 8 Février 2011, n°09-40.027).

L’exercice répété et prolongé de son activité de représentant du personnel est incompatible avec l’arrêt de travail et le versement d’indemnités journalières (Cass. Civ 2°, 9 Décembre 2010, n°09-17.449).

Dès lors que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité, l’employeur doit prendre l’initiative d’organiser la visite de reprise sans délai (Cass. Soc, 25 Janvier 2011, n°09-42.766).

Le refus du salarié de signer le compte-rendu de l’entretien d’évaluation n’a pas de portée et ne remet pas en cause la valeur des appréciations portées sur le salarié par sa hiérarchie (CA Paris, 8 Février 2011, n°08-10559, D. c/ SA Parfums Givenchy).

L’envoi de mails, via la messagerie professionnelle, contenant des propos outranciers à l’égard de la hiérarchie justifie un licenciement disciplinaire (Deux arrêts, Cass. Soc., 2 Février 2011, n°09-72.313 et 09-72.449).