Actualités

A partir du 1er octobre 2011, les employeurs ou les salariés qui intentent une action en justice devront, sauf exceptions, verser une taxe de 35 euros (dite contribution pour l’aide juridique). A défaut, leur demande sera déclarée irrecevable (Loi 2011-900 du 29 juillet 2011, art. 54 (JO 30 p. 12969... read more →

L’employeur qui, bien qu’il y soit légalement tenu, n’accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel, sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de... read more →

La convention de rupture adressée à l’Administration avant l’expiration du délai de rétractation de 15 jours calendaires est nulle et produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette erreur de calcul ne peut être couverte par l’envoi d’une nouvelle convention antidatée (CA Lyon, 26 août 2011, n°11-00551,... read more →

Contrairement à l’interprétation de l’Administration, le Conseil de Prud’hommes, saisi d’un recours contre un refus d’homologation d’une rupture conventionnelle, est compétent pour valider la rupture conventionnelle  (CA Versailles, 14 juin 2011, n°10-1005, 6ème ch. DDTEFP des Hautes de Seine c/ Ridaoui).

» L’affichage et la diffusion des communications syndicales à l’intérieur de l’entreprise sont liées à la construction par les organisations syndicales d’une section syndicale, laquelle n’est pas subordonnée à une condition de représentativité. Dès lors, les dispositions d’une convention ou d’un accord collectif visant à faciliter la communication des organisations... read more →

Un salarié technico-commercial à qui la société avait imposé de travailler chez lui, l’entreprise n’ayant pas mis à sa disposition, comme cela lui incombait, des locaux lui permettant d’accomplir les tâches qu’elle lui avait confiées contractuellement, doit recevoir une indemnité d’occupation de son domicile, la fourniture d’un ordinateur portable, la... read more →

La loi Cherpion transpose certains articles de l’accord national interprofessionnel du 7 juin 2011 encadrant les stages dans le Code de l’éducation et dans le Code du travail. En particulier, la loi prévoit expressément que les stages ne peuvent avoir pour objet l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste... read more →

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2011, qui institue la prime sur les dividendes, a été définitivement adopté par la Parlement, le 13 juillet. Sous réserve d’un recours devant le Conseil constitutionnel, la loi devrait être rapidement publiée.

Un décret précise les conditions de contrôle et de sanction de l’obligation de négocier un accord ou d’élaborer un plan d’action en faveur de l’égalité hommes et femmes à compter du 1er janvier 2012. Il précise en particulier qu’une pénalité de 1% maximum de la masse salariale sera appliquée aux... read more →

Dès que des faits de harcèlement moral ou sexuel ont été portés à sa connaissance, l’employeur dispose d’un délai maximal de deux mois pour engager la procédure disciplinaire à l’encontre de leur auteur, faute de quoi le licenciement sera déclaré dans cause réelle et sérieuse. Le fait que la victime... read more →

L’installation d’une banderole sur le balcon de son domicile mettant en cause publiquement et nommément en cause son employeur caractérise un abus dans la liberté d’expression, et justifie la mesure de licenciement prise à l’encontre de la salariée (Cass. Soc. 22 juin 2011, n° 10-10856).

La place de parking attribuée au seul salarié et mise à sa disposition de manière permanente constitue un avantage en nature dont la suppression par l’employeur est constitutive d’une sanction pécuniaire prohibée causant nécessairement un préjudice au salarié (Cass. Soc. 22 juin 2011, n° 08-40455).