Actualités

L’employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral. L’absence de faute de sa part ne peut l’exonérer de sa responsabilité. Il doit répondre des agissements des personnes... read more →

La protection du libre choix du domicile du salarié n’interdit pas à l’employeur, tenu d’une obligation de reclassement du salarié déclaré inapte à son emploi, de lui proposer un poste qu’il peut refuser, lequel impliquerait un déménagement (Cass. Soc. 12 octobre 2011, n°10-15316).

L’inobservation par le salarié de ses obligations à l’égard de la sécurité sociale ne peut justifier un licenciement. L’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Pour... read more →

Le message, envoyé par le salarié aux temps et au lieu de travail, qui était en rapport avec son activité professionnelle, ne revêtait pas un caractère privé et pouvait être retenu au soutien d’une procédure disciplinaire à son encontre (Cass. Soc. 28 septembre 2011, n°10-16995).

Ayant constaté que le tableau des permanences d’un salarié et la liste des heures de connexion sur les différents sites internet de l’ordinateur de l’agence révélaient que les heures de consultation des sites étaient celles où celui-ci s’y trouvait seul, chargé de la permanence téléphonique et que les sites les... read more →

Selon l’article L. 4122-1 du Code du travail, « il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ».... read more →

Le fait pour un salarié, ayant exercé le droit d’option ouvert par l’article L. 2314-18-1 du Code du travail, d’avoir été élu en qualité de délégué du personnel dans l’entreprise utilisatrice, est sans incidence sur ses droits d’être électeur et éligible aux élections des membres du comité d’entreprise dans l’entreprise... read more →

UAux termes de l’article 66 de la convention collective SYNTEC, l’envoi en mission hors de France métropolitaine d’un salarié devra toujours, au préalable, faire l’objet d’un ordre de mission manifestant la volonté des parties sans ambigüité et fixant les conditions spécifiques de cette mission. Cet ordre de mission constitue un... read more →

Le ministre du budget annonce que la déclaration unique d’embauche pourra être effectuée sur Smartphone dès novembre 2011.

L’AFNOR vient de publier la norme NF EN 12464-1 qui prescrit des exigences d’éclairage et à ce titre des recommandations de bonne pratique sont données en complément.

La commission d’interprétation de la CCN précise qu’en cas de maladie, d’accident, de maternité, de chômage involontaire total ou partiel, de fermeture de l’établissement employeur à la disposition duquel reste l’assuré, de congé non payé, à l’exclusion, des absence non autorisées, de service militaire ou appel sous les drapeaux, le... read more →

A partir de 2012, les salariés pourront être amenés à s’absenter de l’entreprise pour participer en tant que « citoyens assesseurs » au jugement des affaires présentées en matière correctionnelle, pour une durée maximale d’audience de 10 jours dans l’année (sauf si l’examen de l’affaire se prolonge au-delà de ces dix jours).... read more →