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Selon l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu’elles ne sont pas déterminées par voie de conventions ou d’accords collectifs, des garanties collectives en complément de celles de la sécurité sociale ne peuvent être instaurées de manière obligatoire pour les salariés qu’à condition que les propositions de l’employeur... read more →

En l’absence d’accord – faute pour l’employeur d’avoir fait droit aux demandes d’une organisation syndicale d’organiser une réunion en vue de la négociation du protocole d’accord – et en l’absence de saisine de l’autorité administrative compétente afin qu’il soit procédé à la répartition des sièges entre les collèges, l’élection n’est... read more →

Le passage d’un horaire continu à un horaire discontinu entraîne la modification du contrat de travail (Cass. Soc. 3 novembre 2011, n°10-30033).

Les modalités d’organisation du scrutin, fixées par un protocole préélectoral dont la régularité n’est pas contestée, s’imposent à l’employeur et aux organisations syndicales. Ainsi, le protocole prévoyant que les listes de candidatures devaient être déposées le 25 octobre à 17h, doit être écartée une liste déposée à 22h (Cass. Soc.... read more →

L’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, n’est pas justifiée lorsque le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail (Cass. Soc. 3 novembre 2011, n°10-18036).

Le passage d’un horaire continu à un horaire discontinu entraîne la modification du contrat de travail (Cass. Soc. 3 novembre 2011, n°10-30033).

Sauf atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos, l’instauration d’une nouvelle répartition du travail sur la journée relève du pouvoir de direction de l’employeur (Cass. Soc. 3 novembre 2011, n°10-14702).

Deux salariés saisissent la juridiction prud’homale d’une demande de rappel de salaire fondée sur la reconnaissance de la position 3 de la grille de classification annexée à la convention collective en faisant valoir qu’ils avaient conclu une convention de forfait annuel en jours laquelle n’est ouverte qu’aux salariés cadres classés... read more →

Pour la première fois la Cour de cassation a jugé que les absences pour maladie étaient sans incidence sur le nombre de jours de repos des salariés ayant signé une convention individuelle de forfait annuel en jours. Selon la Haute juridiction, « le retrait d’un jour de réduction de temps... read more →

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a débouté la CGT de sa demande tendant à voir juger, comme contraire au principe d’égalité de traitement entre les cadres et les non cadres, six articles de la convention collective (durée du préavis, l’indemnité de licenciement, le paiement du travail habituel de... read more →

Les fédérations patronales des bureaux d’études, des cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseil ont signé le 21 octobre, avec la fédération syndicale FEC-FO, deux avenants à la convention collective nationale sur les salaires minimaux des Etam et ingénieurs et cadres. Ces dispositions remplaceront au début du mois suivant leur extension... read more →

La somme correspondant au versement de la prime obligatoire de partage des profits est admise en déduction des résultats de l’entreprise versante, dans les conditions de droit commun, sous réserve toutefois que cette prime corresponde à un travail effectif et qu’elle ne soit pas excessive eu égard à l’importance du... read more →