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L’autorisation administrative est toujours requise avant toute décision de ne plus confier de mission à un intérimaire titulaire d’un mandat de conseiller du salarié (Cass. soc., 13 février 2012, n°11-21946).

Il résulte de l’article L. 2324-2 du code du travail qu’une organisation syndicale peut désigner un représentant au comité d’entreprise ou d’établissement si elle a au moins deux élus au sein de ce comité ; qu’en cas de constitution d’une liste commune pour les élections au comité d’entreprise ou d’établissement,... read more →

1/ chaque délégation syndicale peut comprendre, sauf accord avec l’employeur, jusqu’à trois ou quatre membres selon que l’effectif de l’entreprise permettrait la désignation d’un seul ou de plusieurs délégués syndicaux (Cass. soc., 31 janvier 2012, n° 11-16049). 2/ L’article L. 2314-3 du code du travail ne fixe aucun délai entre... read more →

Il résulte de l’article L. 1231-4 du code du travail que l’employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles prévues pour la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. En l’espèce, un accord entre la salariée et son employeur faisait dépendre,... read more →

Si l’employeur qui entend supprimer des emplois pour des raisons économiques en concluant avec les salariés des accords de rupture amiable, n’est pas tenu d’établir un plan de reclassement interne lorsque le plan de réduction des effectifs au moyen de départs volontaires exclut tout licenciement pour atteindre des objectifs qui... read more →

Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire que s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. L’envoi d’un mail, dans lequel le salarié dénigrait sa supérieure hiérarchique directe, de sa messagerie personnelle et en dehors... read more →

L’expérience professionnelle acquise auprès d’un précédent employeur ne peut justifier une différence de salaire qu’au moment de l’embauche et pour autant qu’elle est en relation avec les exigences du poste et les responsabilités effectivement exercées (Cass. soc., 11 janvier 2012, n° 10-19438).

Les critères cumulatifs de l’article L. 3111-2 du code du travail impliquent que seuls relèvent de la catégorie « Cadres dirigeants » les cadres participant à la direction de l’entreprise. (Cass. soc., 31 janvier 2012, n°10-24412).

Les conventions de forfaits, conclues sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle doivent nécessairement être passées par écrit. Le seul renvoi général fait dans le contrat de travail à l’accord d’entreprise ne peut constituer l’écrit requis (Cass. soc., 31 janvier 2012, n°10-17593).

L’atteinte à la dignité de son salarié constitue pour l’employeur un manquement grave à ses obligations justifiant la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’entreprise. En l’espèce, un employeur reprochait à son salarié de dégager des odeurs nauséabondes en évoquant « une gangrène, une incontinence ». (Cass. soc., 7... read more →

1/ L’employeur, tenu d’une obligation de bonne fois dans l’exécution de son contrat de travail, doit informer le salarié expatrié de sa situation au regard de la protection sociale pendant la durée de son expatriation. Le manquement de l’employeur à son obligation d’information cause un préjudice au salarié, consistant en... read more →

La LFSS a été publiée le 21 décembre 2011 et comme chaque année, de nouvelles mesures impactant le droit social ont été prises, notamment sur l’augmentation du taux du forfait social (8%), l’abaissement du plafond global de l’exonération de cotisations sociales est ( 2 x PASS soit 72 744 euros... read more →