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La demande tendant au bénéfice de la priorité de réembauche peut être présentée, soit de manière spontanée, soit en réponse à une sollicitation de l’employeur, pourvu qu’elle soit explicite (Cass. soc., 11 avril 2012, n°11-11037).

Le salaire, correspondant à l’emploi que le salarié occupait avant la suspension de son contrat de travail, et au paiement duquel l’employeur est tenu en application de l’article L. 1226-4 du Code du travail, comprend l’ensemble des éléments constituant la rémunération du salarié (…) notamment les heures supplémentaires, qu’aurait perçu... read more →

Un motif tiré de la vie personnelle du salarié peut justifier un licenciement disciplinaire s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. En l’espèce, le salarié qui appartenait au “personnel critique pour la sécurité”, avait consommé des drogues dures pendant des escales entre... read more →

Les salariés protégés doivent pouvoir disposer sur leur lieu de travail d’un matériel ou procédé excluant l’interception de leurs communications téléphoniques et l’identification de leurs correspondants (Cass.soc. 4 avril 2012, n°10-20845).

L’ACOSS a publié une lettre circulaire « questions-réponses » sur les modalités d’application de l’abattement représentatif pour frais professionnelles pour le calcul de la CSG et CRDS dans le cadre des réformes opérées par les lois de financement de la sécurité sociale pour 2011 et 2012 (Lettre-circ. ACOSS n°2012-32 du... read more →

Parmi les mesures sociales adoptées par la loi de simplification, les entreprises peuvent moduler le temps de travail sur l’année par accord collectif, sans avoir à recueillir l’accord du salarié, ne s’agissant pas d’une modification du contrat de travail (article L. 3122-6 du Code du travail). Le télétravail est codifié... read more →

Depuis le 11 mars 2012, les employeurs peuvent mettre les salariés au chômage partiel sans avoir à solliciter au préalable, l’autorité administration d’une demande d’indemnisation. Le Préfet reste compétent pour attribuer l’allocation spécifique mais la demande pourra désormais être adressée après la mise au chômage partiel. L’employeur reste tenu d’aviser... read more →

Dès lors qu’il n’est pas contesté que pendant les pauses, les salariés n’étaient pas à la disposition de l’employeur de sorte que celles-ci ne constituaient pas du temps de travail effectif, les primes les rémunérant, qui ne sont pas la contrepartie du travail, sont exclues du salaire devant être comparé... read more →

Est de nature à permettre de présumer un harcèlement la mise en place d’un système de vidéo-surveillance dans le seul magasin où travaillait la salariée et les éléments de fait relatifs à son état de santé (Cass. soc., 14 mars 2012, n° 11-10663).

Dès lors que le contrat de travail ne fait pas obligation à l’employeur de renoncer à la clause de non-concurrence par une lettre distincte de la lettre de licenciement, la société a valablement délié le salarié de l’obligation de non-concurrence dans la lettre de licenciement envoyée en recommandée (Cass. soc.,... read more →

Il résulte de l’article L. 1242-12 du code du travail que la signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée ; qu’il n’en va autrement que lorsque le... read more →

Une nouvelle répartition de l’horaire de travail ayant pour effet de priver le salarié du repos dominical constitue une modification de son contrat de travail qu’il est en droit de refuser (Cass. soc., 7 mars 2012, n° 10-12846).