Actualités

Lorsqu’un seul candidat appartenant au personnel d’encadrement s’est présenté et a été élu alors que deux sièges étaient réservés à cette catégorie de personnel, le second siège doit être déclaré vacant sans que le collège désignatif puisse modifier l’équilibre de la représentation du personnel au sein du CHSCT en attribuant... read more →

Le Conseil constitutionnel a déclaré le 4 mai dernier, non conforme à la Constitution l’article 222-33 du Code pénal qui punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € « le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle », en raison de l’absence de... read more →

1/ Les formations et abonnements lecture sans lien avec ses attributions économiques mais se rattachant à l’exercice de fonctions de nature syndicale et dont le bénéfice était en partie étendu à des représentants syndicaux extérieurs au comité ne peuvent être financées par le budget de fonctionnement du CE (Cass. soc.,... read more →

L’affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires du comité d’entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs, qu’il s’ensuit qu’une organisation syndicale ne peut revendiquer à son profit, au sein d’une entreprise, le score électoral obtenu par un... read more →

Attendu que l’article L. 2143-3 du code du travail fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise ou de la... read more →

Constituent une irrégularité justifiant à elle seule l’annulation des élections : -   La circonstance que les électeurs n’avaient pas eu accès librement au lieu du dépouillement ; -   Les circonstances que la liste d’émargement n’avait pas été signée par tous les membres du bureau de vote en violation des dispositions de l’article... read more →

Aux termes de l’article L. 4613-4 du code du travail, dans les établissements de cinq cents salariés et plus, le comité d’entreprise détermine, en accord avec l’employeur, le nombre des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail devant être constitués, eu égard à la nature, la fréquence et... read more →

La qualification de travailleur de nuit suppose la prise en compte non pas du total des heures effectivement réalisées la nuit mais de l’horaire habituel du salarié (Cass. soc., 7 mars 2012, n° 10-21744).

Le champ d’application du contrat d’apprentissage est étendu au secteur du travail temporaire par un décret du 11 avril 2012 pris en application de la loi « Cherpion » pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels. (Décret n°2012-472 du 11 avril 2012, Jo du 13 avril,... read more →

La CEDH a validé l’absence de communication à l’employeur des pièces et observations médicales, sur la base desquelles la caisse avait pris sa décision, sur le fondement du droit de la victime au respect du secret médical, en écartant toute violation aux principes du contradictoire et d’égalité des armes (CEDH,... read more →

Les parties étant liées par un contrat de professionnalisation, l’affectation de la salariée exclusivement à des tâches de secrétariat [alors qu’elle préparait le diplôme de clerc expert] constituait un manquement de l’employeur de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail (Cass. soc., 12 avril 2012, n°11-13182).

Ayant relevé que la modification de leur contrat de travail était proposée à tous les salariés, que les licenciements concernaient tous ceux l’ayant refusée, l’employeur n’avait aucun choix à opérer parmi les salariés ayant refusé la modification de leur contrat de travail, de sorte qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer... read more →