Actualités

Les règles de mise en œuvre du chômage partiel ainsi que les dernières modifications apportées au dispositif ont été précisées (Circ. DGEFP n°2012/08 du 4 mai 2012).

La seule dénomination “Mes documents” donnée à un fichier ne lui confère pas un caractère personnel (Cass. soc., 10 mai 2012, n°11-13884).

La CJUE a jugé dans le même arrêt que : - Les directives européennes visées (2000/43/CE, 2000/78/CE et 2006/54/CE) ne prévoient pas le droit, pour un travailleur alléguant de façon plausible qu’il remplit les conditions énoncées dans un avis de recrutement, et dont la candidature n’a pas été retenue, d’accéder... read more →

Une liste de candidats présentée par deux syndicats affiliés à la même confédération ne constitue pas une liste commune au sens de l’article L. 2122-3 du code du travail et ne peut, par suite, donner lieu à une répartition entre eux des suffrages qu’elle a recueillis en vue de les... read more →

Le nouveau barème de la cotisation patronale d’allocations familiales devrait s’appliquer, sauf nouveau texte, aux rémunérations versées à compter du 1er octobre 2012. (D. n° 2012-664 du 4 mai 202, JO 6 mai).

Le blocage d’un camion devant l’entrée de l’entreprise, n’entravant pas le travail des salariés ne participant pas au mouvement de grève ou n’entraînant aucune désorganisation de l’entreprise, en raison de l’existence d’autres accès aux locaux de l’entreprise, ne constitue pas une faute lourde (Cass. soc., 9 mai 2012, n° 10-26497)... read more →

En vertu de l’article L. 1235-10 du code du travail, seule l’absence ou l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi soumis aux représentants du personnel entraîne la nullité de la procédure de licenciement pour motif économique. La procédure de licenciement ne peut être annulée en considération de la cause économique... read more →

La nullité du licenciement d’un salarié n’est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève mais elle s’étend à tout licenciement prononcé à raison d’un fait commis au cours de la grève et qui ne peut être qualifié de faute lourde (Cass. soc.,... read more →

Un dispositif d’identification des électeurs dans le cadre du vote par correspondance ne peut figurer sur les bulletins de vote que si le protocole préélectoral l’a prévu et a fixé les garanties appropriées au respect du secret du vote par la mise en œuvre de procédés rendant impossible l’établissement d’un... read more →

La protection des salariés qui découle de l’exercice d’un mandat extérieur à l’entreprise, ne peut, sans porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle, permettre au salarié protégé de s’en prévaloir alors qu’il n’en a pas informé son employeur au plus tard lors de l’entretien... read more →

En application des dispositions de la loi de finances rectificatives du 29 juillet 2011 (loi n° 2011-900) un décret et arrêté du 4 mai 2012 fixent les modalités de calcul du bonus au profit des entreprises de 250 salariés et plus dont le nombre de salariés en contrat d’apprentissage ou... read more →

L’employeur qui ne justifie pas avoir préalablement consulté les représentants du personnel et communiqué le règlement intérieur à l’inspecteur du travail ne peut reprocher à sa salariée un manquement aux obligations édictées par ce règlement et par une note de service (Cass. soc., 9 mai 2012, n°11-13687).