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La validité de la clause fixant la durée de l’essai doit s’apprécier à la date de sa conclusion et en se référant à la convention collective mentionnée dans le contrat de travail, peu important qu’il soit ultérieurement établi que cette convention n’était pas celle appliquée dans l’entreprise (Cass. soc., 16... read more →

Les règles permettant aux étudiants étrangers de travailler en France après leur cursus universitaire sont assouplies (Circ. Interm. 31 mai 2012, NOR INTV1224696C).

L’employeur ayant exécuté de façon déloyale le contrat de travail en faisant, à plusieurs reprises, pression sur son apprentie, dont il connaissait l’état de santé, pour lui faire accepter une résiliation amiable du contrat d’apprentissage, la cour d’appel qui avait ainsi fait droit à la demande de résiliation judiciaire de... read more →

Aux termes de l’article L. 1225-35, alinéa 3, du code du travail, le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité “avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin” ;... read more →

Selon la CJUE, le travailleur a la droit de prendre son congé annuel payés coïncidant avec une période de congé de maladie à une époque ultérieure, et ce indépendamment du moment auquel cette incapacité de travail est survenue (avant ou pendant le congé payé annuel. Cette décision est contraire à... read more →

1/ Constatant que la salariée avait dénoncé de façon mensongère des faits inexistants de harcèlement moral dans le but de déstabiliser l’entreprise et de se débarrasser du cadre responsable du département comptable, la cour d’appel, caractérisant la mauvaise foi de la salariée au moment de la dénonciation des faits de... read more →

Les obligations résultant des articles L. 1152-4 et L. 1152-1 du code du travail sont distinctes ; en sorte que la méconnaissance de chacune d’elles, lorsqu’elle entraîne des préjudices différents, peut ouvrir droit à des réparations spécifiques (Cass. soc., 6 juin 2012, n° 10-27694).

Il appartient aujourd’hui à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement (Cass. soc., 13 juin 2012, n°11-10929).

Le salarié qui avait expressément accepté par un avenant à son contrat de travail le caractère temporaire de la modification de ses attributions liée à l’absence du directeur technique et la réintégration dans son emploi antérieur en renonçant alors au maintien du complément de rémunération versée durant cette mission, est... read more →

Le salarié placé sous contrôle judiciaire, pour une cause non imputable à l’employeur, avec interdiction de toute relation avec son employeur et le personnel de l’entreprise, ce dont il résultait que le contrat de travail avait été suspendu, de sorte que l’intéressé, qui n’aurait pu percevoir une rémunération s’il avait... read more →

Sont fixées les situations dans lesquelles les salariés couverts par un autre régime peuvent prétendre à une dispense d’affiliation au régime de prévoyance collectif et obligatoire mis en place dans leur entreprise (Arr. du 26 mars 2012, JO 8 mai, NOR : ETSS1208891A).

Les règles de protection des travailleurs contre les risques d’exposition à l’amiante ont été revues. Ainsi, la valeur limite d’exposition professionnelle est abaissée, la procédure d’évaluation des risques par l’employeur est définie, les mesures relatives au contrôle de la limite d’exposition sont complétées et les moyens de prévention à mettre... read more →