Actualités

Les formalités nécessaires à la reconnaissance de la lourdeur du handicap ont été modifiées par décret. Ce n’est plus la Dirrecte mais l’Agefiph qui a compétence pour reconnaître la lourdeur du handicap. Pour la première fois, un modèle de formulaire de demande est publié. De nouvelles pièces doivent accompagnées la... read more →

Non encore publiée, mais adoptée définitivement le 31 juillet dernier, ce texte prévoit notamment : une hausse du forfait social de 8 à 20 % sur les gains et rémunérations à partir du 1er août 2012 ; un assujettissement à la CSG et CRDS dès le 1er euro pour les indemnités... read more →

Les conditions d’ouverture du droit à retraite anticipée à 60 ans, ou avant, sont élargies aux assurés justifiant de la durée d’assurance requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant 20 ans. Cette mesure, financée par une hausse progressive du taux de la cotisation d’assurance vieillesse plafonnée, s’appliquera... read more →

Le comité d'entreprise est recevable à contester devant le juge des référés la régularité de la procédure d'information-consultation menée devant lui lorsqu'il ne dispose pas d'un avis régulier émis préalablement par le CHSCT (Cass. soc., 4 juillet 2012, n° 11-19678).

Lorsque les élections des membres du comité d'entreprise ou d'établissement se déroulent au sein d'un collège unique réunissant toutes les catégories professionnelles, un syndicat affilié à la CFE-CGC peut valablement y présenter des candidats ; dans le cas où l'entreprise est divisée en établissements distincts, la représentativité de ce syndicat... read more →

La circonstance que le protocole préélectoral réponde aux conditions de validité prévues par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail ne fait pas obstacle à ce que puissent être contestées devant le juge judiciaire les stipulations de ce protocole contraires à l'ordre public, notamment en ce... read more →

Le salarié dispensé de l'exécution de son préavis ne peut être tenu, même en application d'un engagement pris dans le contrat de travail, de restituer l'avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d'un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel (Cass. soc., 11 juillet 2012,... read more →

Le salaire à maintenir les jours fériés chômés au sens de l'article L. 3133-3 du code du travail s'entend du salaire de base et de ses compléments habituels, de sorte que les primes de travail de nuit prévues par accord collectif d’entreprise correspondaient à un élément de rémunération n’ayant pas... read more →

Les visites médicales périodiques obligatoires ne peuvent avoir lieu durant la période des 11 heures de repos consécutives du salarié (Cass. soc., 27 juin 2012, n°10-21306).

Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions relatives aux repos et jours fériés, sauf stipulations contractuelles ou conventionnelles plus favorables, il en résulte qu'en l'absence de dispositions expresses visant cette catégorie de cadres, le régime de compensation financière liée au travail effectué le dimanche et les jours fériés... read more →

La dénomination donnée au disque dur lui-même par le salarié ne peut conférer un caractère personnel à l'intégralité des données qu'il contient. Ainsi, la dénomination "D:/données personnelles" du disque dur de l'ordinateur du salarié ne pouvait lui permettre d'utiliser celui-ci à des fins purement privées et en interdire ainsi l'accès... read more →

Les documents détenus par un salarié dans le bureau [en l’espèce dans un tiroir non fermé à clef] de l'entreprise sont présumés professionnels, de sorte que l'employeur peut en prendre connaissance même hors la présence de l'intéressé, sauf s'ils sont identifiés comme étant personnels (Cass. soc., 4 juillet 2012, n°11-12330).... read more →