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Manque à son obligation de prévention de la santé au travail l'employeur qui ne prend aucune mesure et n'ordonne pas d'enquête interne après qu'un salarié lui a adressé des courriels évoquant des agissements inadaptés de la part d'un collègue avec lequel des incidents avaient eu lieu (Cass. soc., 7 avril... read more →

PARADOXE LEGAL ET ORTHODOXIE DANS L’ENTREPRISE ? L’article 6 du préambule qui introduirait les dispositions d’un nouveau Code du Travail est rédigé de la manière suivante

L’employeur peut imposer au salarié, licencié pour s’être opposé à la mise en œuvre de la clause de mobilité, d’effectuer son préavis sur le nouveau lieu d’affectation, l’intéressé n’ayant pas droit à une indemnité compensatrice de préavis en cas de refus (Cass. soc., 31 mars 2016 n°14-19.711).  

Le caractère intentionnel de l'infraction de travail dissimulé peut résulter du paiement d'heures supplémentaires en partie sous forme de primes (Cass. soc., 23 mars 2016 n° 14-21.772).

Le salarié qui, sans démissionner, manifeste sa volonté expresse de ne pas reprendre le travail commet une faute grave justifiant son licenciement (Cass. soc., 2 mars 2016 n° 14-16.134).

Depuis le 18/02/2016, les employeurs peuvent transiger avec l’URSSAF concernant les majorations et pénalités de retard, l’évaluation d’éléments de l’assiette des cotisations (avantages en nature, frais professionnels) ainsi que sur le montant des redressements calculé par la méthode de l’évaluation forfaitaire. Le décret détermine les modalités de mise en œuvre... read more →

Dans les entreprises de moins de 20 salariés, toute heure supplémentaire ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale. Depuis le 1er janvier 2016, la déduction continue à s’appliquer pendant trois ans lorsque l’effectif atteint ou dépasse 20 salariés au titre de 2016, 2017 ou 2018.

Une délégation du pouvoir de licencier peut être tacite. En conséquence, le licenciement du salarié d'une société par actions simplifiée peut valablement lui être notifié par le gérant de la personne morale présidant cette société (Cass. soc., 27 janvier 2016 n° 13-26.761).

Est nulle la rupture conventionnelle que le salarié, victime de harcèlement moral, a été incité à conclure (Cass. soc., 28 janvier 2016 n° 14-10.308).

Les courriers et fichiers électroniques provenant de la messagerie personnelle d'un salarié, même stockés sur un ordinateur fourni par l'employeur, sont irrecevables à titre de preuve : en effet, leur production en justice porterait atteinte au secret des correspondances (Cass. soc., 26 janvier 2016 n°14-15.360).

Pour la nourriture : 4,70 € par repas 9,40 € par jour quel que soit le montant de la rémunération du salarié.

La période de protection légale ayant pris fin avant que l’inspecteur du travail ne rende sa décision, l’employeur a retrouvé le droit de licencier le salarié sans autorisation de l’autorité administrative, qui n’était plus compétente pour autoriser ou refuser cette mesure. Le salarié peut alors être licencié ultérieurement pour des... read more →