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L’absence d’autorisation préalable n’exclut pas un accord tacite de l’employeur à l’accomplissement d’heures supplémentaires (Cass. soc., 8 juin 2016 n° 15-16.423).

La disparition de la partie variable de la rémunération, même dans le cadre d'une promotion assortie d'une augmentation corrélative de la partie fixe du salaire, constitue une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié (Cass. soc., 8 juin 2016 n° 15-10.116).

La différence de traitement opérée par voie de convention ou d'accord collectif entre salariés d'une même catégorie professionnelle, mais occupant des fonctions distinctes, est présumée justifiée au regard du principe de l'égalité de traitement (Cass. soc., 8 juin 2016 n°15-11.324 et 15-11.478).

Ces facteurs sont les suivants : manutentions manuelles de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux, températures extrêmes, bruit. L’instruction ministérielle du 20 juin 2016 précise le fonctionnement du compte de prévention et présente les mesures transitoires pour 2016. Elle rappelle notamment à cette occasion que le Document... read more →

L’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention nécessaires pour assurer la sécurité des salariés et protéger leur santé physique et mentale et qui, informé de l’existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser, ne méconnaît pas... read more →

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RÉFORME DU DROIT DU TRAVAIL : UN OUTIL DE MODERNISATION ET DE PERFORMANCE ÉCONOMIQUE DE LA FRANCE À la faveur de la crise et des politiques d’austérité, le droit du travail est érigé comme la cause principale du niveau élevé du chômage et de la faible croissance que connaît la... read more →

Le décret précise les mesures nécessaires à la modernisation de la justice prud’homale et à la rationalisation du traitement de certains contentieux relevant de la compétence judiciaire. Les principales mesures de ce décret, en vigueur à compter du 1er août 2016, sont les suivantes : Réaffirmation de l’oralité de la procédure prud’homale,... read more →

La modification unilatérale du secteur géographique d’activité du salarié entraînant une redéfinition des objectifs de vente sur lesquels est calculée sa rémunération variable impose aux juges, pour déterminer les effets de la prise d’acte de la rupture par le salarié, d’examiner si le manquement de l'employeur à ses obligations a... read more →

L'ancienneté du salarié engagé en CDI après une succession de CDD ultérieurement requalifiée en relation à durée indéterminée se décompte depuis son premier CDD irrégulier, même si le salarié ne s'est pas toujours tenu à la disposition de l’employeur entre ses différents contrats (Cass. soc., 3 mai 2016 n°15-12.256).

L’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. Le salarié qui invoque, à l'appui d'une demande de dommages-intérêts, un manquement de l’employeur à ses obligations doit, dans tous les cas, rapporter la preuve de son préjudice (Cass. soc., 13 avril 2016 n°... read more →

A compter du 1er juillet 2016, les prérogatives du système d’inspection du travail seront renforcées pour garantir une plus grande efficacité des contrôles. Sont notamment prévus l’élargissement des dispositifs d’arrêt temporaire de travaux et d’activité pour que l’inspection du travail puisse mettre en sécurité les travailleurs exposés à des risques graves... read more →