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Accroissement des pouvoirs de contrôle et de sanction de l'inspection du travail : nouveaux moyens de pressions de l'entreprise ?

Une différence de traitement instaurée par engagement unilatéral ne peut être pratiquée entre des salariés d’établissements différents et exerçant un travail égal que si elle repose sur des raisons objectives, dont le juge contrôle la réalité et la pertinence. L’existence d’une disparité du coût de la vie entre des salariés... read more →

1) Le point de départ de la période de protection qui suit le congé maternité, étendue à 10 semaines par la loi Travail, n’est pas reporté par la dispense d’activité rémunérée accolée au congé maternité. 2) Ne constitue pas une mesure préparatoire au licenciement, prohibée pendant le congé de maternité,... read more →

La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dite loi El Khomri a été publiée le 9 août 2016 et est applicable dès le 10 août 2016.

Un décret précise notamment que, en l’absence d’accord contraire (Décret 2016-868 du 26 juin 2016) : Le comité d’entreprise est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif un mois après la communication des informations prévues pour la consultation. Délai porté à : 2 mois en cas d’intervention... read more →

La prise en charge par l’employeur des frais de transport engagés par le salarié implique que soit déterminé le lieu de résidence habituel du salarié, ce qui peut s’avérer délicat lorsque le salarié réside, durant la semaine, près de son lieu de travail et retourne le week-end à son domicile... read more →

Le non-respect par l'employeur tant des dispositions de l'accord d'entreprise relatives à l'exécution de la convention de forfait en jours que de l'obligation de consulter le comité d'entreprise sur le recours à ce dispositif n'a pas pour effet la nullité de la convention individuelle de forfait en jours. Néanmoins, la... read more →

Les aménagements suivants sont notamment réalisés (Décret 2016-941 du 8 juillet 2016) : Tout contrôle effectué en application de l’article L 243-7 du Code de la sécurité sociale reste précédé d’un avis préalable. Un délai de 15 jours entre l’envoi de l’avis et la date de la première visite de... read more →

Toute rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail peut être contestée devant le conseil de prud'hommes dans un délai de 12 mois à compter de la date d'homologation. Ce délai est applicable en cas de fraude de l'employeur, notamment lorsque ce dernier a conclu une rupture conventionnelle pour éviter la... read more →

L’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention nécessaires pour assurer la sécurité des salariés et protéger leur santé physique et mentale et qui, informé de l’existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser, ne méconnaît pas... read more →

Pour se prononcer sur l’existence d’un harcèlement moral, le juge apprécie si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement et si l’employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement (Cass. soc., 8 juin 2016 n°14-13.418).

L’employeur ne peut être condamné à verser des dommages-intérêts au titre du préjudice matériel du salarié résultant de l’absence de remboursement de ses frais professionnels que s’il a commis une faute ayant causé au salarié un préjudice distinct du retard apporté dans le remboursement de ces sommes (Cass. soc., 8... read more →