Actualités

Le cotisant qui n’a pas produit les éléments nécessaires lors des opérations de contrôle ne peut pas obtenir du juge la nullité du redressement opéré par l’Urssaf sur le fondement d’éléments qu’il n’a pas présentés lors du contrôle (Cass. 2e civ., 24 novembre 2016 n° 15-20.493).

Le taux horaire du SMIC est porté à 9,76 € à compter du 1er janvier 2017 soit un montant mensuel de 1.480,30 € sur la base la durée légale de 35 heures.

L’entretien prévu par l’article L 1237-12 du Code du travail relatif à la conclusion d’une rupture conventionnelle est une condition déterminante du consentement des parties et donc de la validité de la convention. Le non-respect de cette formalité substantielle conduit donc nécessairement à l’annulation de la convention et au versement... read more →

Toute l'équipe de Ravel avocats vous souhaite ses meilleurs vœux pour 2017

L’inspecteur du travail doit statuer sur la demande d’autorisation de licencier même si la protection a pris fin au jour de sa décision (CE, 23 novembre 2016 n°392059). L’autorisation de l’inspecteur est requise si le salarié est protégé à la date de l’envoi par l’employeur de sa convocation à entretien... read more →

La limite d'exonération de la part patronale est portée à 5,38 € en 2017.

Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur ou le salarié en désaccord avec l’avis du médecin du travail doit saisir, en référé, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision du médecin, le conseil de prud’hommes pour lui demander la désignation d’un médecin-expert (Décret 2016-1908... read more →

Le décret d’application de la loi Travail et de la loi Rebsamen précisant les modalités d’approbation par les salariés de certains accords collectifs est paru (Décret 2016-1797 du 20 décembre 2016 : JO 22). Ce décret fixe les modalités du référendum pour les accords signés par des syndicats représentant plus de... read more →

La protection contre le licenciement vaut durant la grossesse, durant les périodes de suspension du contrat correspondant au congé maternité, aux congés payés qui lui sont immédiatement accolés puis durant les dix semaines suivant l’expiration du congé de maternité ou, le cas échéant, suivant la fin des congés payés immédiatement... read more →

L’ensemble des membres du bureau de vote doit signer le procès-verbal des élections avant la proclamation des résultats. Cette obligation constitue un principe général du droit électoral dont le non-respect entraine l’annulation du scrutin (Cass. soc., 7 décembre 2016 n°15-26.096).

La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en considérant que l’employeur peut désormais limiter la recherche de reclassement à des postes conformes à la position prise par le salarié. Dans la première affaire, l’employeur a tiré les conséquences du refus du salarié de postes en France en raison... read more →