Actualités

En pratique
29/04/2017

CONVENTIONS COLLECTIVES

L’ensemble des nomenclatures est accessible sur le site internet du ministère. travail-emploi.gouv.fr
Jurisprudence
29/04/2017

TRANSACTION REDIGEE EN TERMES GENERAUX – REVIREMENT ?

Aux termes d’une transaction, le salarié, déclarant être rempli de tous ses droits, ne peut plus avoir aucun chef de grief quelconque à l'encontre de la société du fait de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail (Cass. soc. 11-1-2017 n° 15-20.040).
Jurisprudence
28/04/2017

TRANSFERT D’ENTREPRISE – CONVENTION COLLECTIVE 

Si du fait de l'absence d'accord de substitution, la salariée pouvait conserver jusqu'au 31 octobre 2008 son statut de cadre et la rémunération résultant de la convention collective nationale des télécommunications, elle ne pouvait prétendre au maintien pour l'avenir de ce statut, qui ne résultait pas du contrat de travail... read more →
En pratique
17/04/2017

CREDIT D’HEURES DES MEMBRES D’UNE DUP – VALIDATION DU DELAI DE PREVENANCE DE L’EMPLOYEUR

Depuis la loi Rebsamen et notamment le décret 2016-345 du 23 mars 2016n, il est possible de cumuler au sein de la DUP des heures, dans la limite de plafonds annuels et mensuels, et à condition d’en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.... read more →
Publication
30/03/2017

JSA Info – Mars 2017

Jurisprudence
18/03/2017

ASTREINTE CONVENTIONNELLE – MODIFICATION 

L’employeur doit respecter les règles légales relatives à la révision des accords collectifs pour modifier l'organisation des astreintes lorsque l’accord d'entreprise les mettant en place, qui, conformément à l'article L. 3121-7 du code du travail en sa rédaction alors applicable, fixe les compensations financières ou sous forme de repos, prévoit expressément qu'il... read more →
En pratique
25/02/2017

Cotisations AT/MP – les taux collectifs 2017 rectifiés

Les taux de la cotisation accidents du travail applicables aux établissements ou activités soumis à tarification collective ont été fixés par un arrêté du 27 décembre 2016. Cet arrêté est modifié par un arrêté paru au Journal officiel du 11 février 2017. Rectificatif à l’arrêté du 27-12-2016 : JO 11-2-2017... read more →
Jurisprudence
18/02/2017

EXAMEN PENDANT LE CONGE MATERNITE DES MODALITES D’UN FUTUR LICENCIEMENT ECONOMIQUE

Il résulte de l'article L. 1225-4 du code du travail, alors applicable, interprété à la lumière de l'article 10 de la Directive 92/85 du 19 octobre 1992, qu'il est interdit à un employeur, non seulement de notifier un licenciement, quel qu'en soit le motif, pendant la période de protection visée... read more →
Jurisprudence
05/02/2017

FAUTE LOURDE – INTENTION DE NUIRE

La responsabilité du salarié n'est engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde, celle-ci étant caractérisée par l'intention de lui nuire, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à... read more →
Publication
02/02/2017

JSA Infos – Janvier Février 2017

En pratique
20/01/2017

TAUX COTISATION AGS

Le taux diminue et passe de 0,25 à 0,20 % depuis le 1er janvier 2017.
Jurisprudence
20/01/2017

DEPISTAGE DE DROGUE PAR L’EMPLOYEUR

Le règlement intérieur peut prévoir que l’employeur ou le supérieur hiérarchique réalise des contrôles aléatoires de consommation de substances stupéfiantes par test salivaire  de dépistage, des salariés aux postes dits hypersensibles drogue et alcool, pour lesquels l’emprise de la drogue constitue un danger particulièrement élevé pour le salarié ou pour... read more →