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L’employeur manque à son obligation de sécurité dès lors que la relation de travail de la salariée avec une collègue avait entraîné une vive souffrance morale ayant participé de façon déterminante à la dégradation de son état de santé et que l'employeur ne prend pas toutes les mesures utiles pour... read more →

C'est avec plaisir que j'ai animé la web conférence sociale de Syntec Numérique du 7 juillet dernier Ont été abordés : - quelles sont les obligations du salarié pendant la durée de son contrat de travail ? - en quoi consistent-elles à l’issue du contrat de travail ? - quelles... read more →

Les règles visant à lutter contre les fraudes au détachement prévues par la loi Travail du 8 août 2016 ont été précisées par décret du 5 mai 2017 (en vigueur depuis le 1er juillet 2017). Elles renforcent les obligations des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre lorsque ceux-ci ont recours... read more →

En 2018, les entreprises d'au moins 1 000 salariés devront désigner une Urssaf faisant fonction d'interlocuteur unique pour tous leurs établissements. Ce seuil passera ensuite à 500 puis à 250 salariés. En 2020, ce dispositif concernera les groupes d'au moins 500 salariés (Décret 2017-858 du 9 mai 2017 : JO... read more →

Les astreintes mentionnées au contrat de travail, qui n’ont été ni prévues par un accord collectif ni fixées après consultation des institutions représentatives du personnel n’ont aucun caractère obligatoire pour le salarié (Cass. soc., 23 mai 2017, nº 15-24.507 FP-PB)

L'absence de déclaration simplifiée d'un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu d'un contrôle individuel de l'activité des salariés, qui n'est dès lors pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés au sens de l'article 24 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative... read more →

La CNIL peut, en formation restreinte, sanctionner au versement d’une amende pécuniaire de 1.000 € l’entreprise qui a mis en œuvre un dispositif de vidéosurveillance et qui, suite à la plainte d’une salariée, n’a pas mis en conformité son dispositif en dépit des mises en demeure de la CNIL (Délibération... read more →

Selon l'article L 243-6-2 du CSS, le redevable ne peut opposer à l'organisme de recouvrement l'interprétation de la législation relative aux cotisations et contributions sociales admise par une circulaire ou une instruction du ministre chargé de la sécurité sociale publiée, selon les modalités qu'il précise, que pour faire échec au... read more →

En cas de licenciement prononcé à l’issue d’un arrêt de travail pour maladie, le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est celui des 12 ou 3 derniers mois précédant l’arrêt de travail, en raison du principe de non-discrimination lié à l’état de santé... read more →

Le 28 juin 2017, le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnance les mesures pour le renforcement du dialogue social a été présenté en conseil des ministres. C’est maintenant au tour des parlementaires de l’examiner, dès la session extraordinaire qui s'ouvre le 4 juillet. Le projet de loi comporte... read more →

Une décision de refus d’homologation de rupture conventionnelle par l’administration ne crée de droits acquis ni au profit des parties à la convention, ni au profit des tiers. Cette décision de refus peut être légalement retirée par son auteur. Dès lors, le salarié ne peut obtenir nullité de la décision... read more →